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- Numéro de l’affaire 2261 Numéro de CLOUT:
- § Convention de New York (1958)
-
Viet Nam - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haut tribunal populaire de Hanoi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2263 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2271 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Maroc - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de commerce
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2254 Numéro de CLOUT:
- § CVIM (1980)
-
République de Corée - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2256 Numéro de CLOUT:
- § Convention de New York (1958)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2252 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2239 Numéro de CLOUT:
- § Convention de New York (1958)
-
Danemark - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Højesteret (Cour suprême)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2265 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2251 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2257 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice (Chancery Division), Angleterre et pays de Galles
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- Convention de New York (1958) (101 Affaires)
- Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (5 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (10 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (92 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (16 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (3 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (54 Affaires)
- Règles de Hambourg (1978) (6 Affaires)
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