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- Numéro de l’affaire 1963 Numéro de CLOUT: 213
- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1925 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1924 Numéro de CLOUT: 210
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1867 Numéro de CLOUT: 204
- § Convention de New York (1958)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1866 Numéro de CLOUT: 204
- § Convention de New York (1958)
-
République tchèque - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Nejvyšší soud České republiky
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1858 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice, Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1911 Numéro de CLOUT: 208
- § Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
-
Australie
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Western Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1907 Numéro de CLOUT: 208
- § CVIM (1980)
-
Italie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Italie : Tribunale di Trieste, Sezione Civile
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1906 Numéro de CLOUT: 208
- § CVIM (1980)
-
Grèce - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Grèce : Efeteio Peiraios
- Date de la décision:
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Texte législatif (12)
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- Convention de New York (1958) (101 Affaires)
- Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (5 Affaires)
- Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (10 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (92 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (16 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (3 Affaires)
- Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (54 Affaires)
- Règles de Hambourg (1978) (6 Affaires)
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