Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Passer en revue par pays
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Texte législatif:
Model Law on International Commercial Arbitration (1985)
X
Article:
7
X
Effacer tout
trouvé(es) 26 Affaires
Numéro de l’affaire 32
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 40
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 64
Numéro de CLOUT: 4
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 177
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 365
Numéro de CLOUT: 33
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Saskatchewan Court of Queen's Bench
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 391
Numéro de CLOUT: 34
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 405
Numéro de CLOUT: 35
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Hamm
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 406
Numéro de CLOUT: 35
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 510
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 571
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
16 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
X
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(8)
Allemagne (6)
Australie (1)
Canada (7)
Hong Kong, Chine (6)
Iles Marshall (1)
Inde (2)
Irlande (1)
Singapour (2)
►
Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (26 Affaires)
►
Article
(35)
2 (2) (1 Affaires)
2(a) (1 Affaires)
II(2) (1 Affaires)
IV(1) (1 Affaires)
7 (26 Affaires)
8 (1) (2 Affaires)
8 (2 Affaires)
8(1) (3 Affaires)
10 (1 Affaires)
11(3)(a) (1 Affaires)
11(4) (1 Affaires)
12 (1 Affaires)
16 (1 Affaires)
16(1) (1 Affaires)
16(3) (1 Affaires)
18 (1 Affaires)
25 (1 Affaires)
27 (1 Affaires)
31 (2 Affaires)
31(2) (1 Affaires)
34 (1 Affaires)
34 (1) (1 Affaires)
34 (2) (b) (ii) (1 Affaires)
34(2) (1 Affaires)
34(2)(a)(iv) (1 Affaires)
34(2)(b)(i) (1 Affaires)
34(3) (1 Affaires)
35 (2 Affaires)
35(1) (4 Affaires)
35(2) (1 Affaires)
36 (2 Affaires)
36(1)(a)(i) (2 Affaires)
36(1)(a)(iii) (2 Affaires)
36(1)(b)(i) (1 Affaires)
36(1)(b)(ii) (1 Affaires)
►
Mot clef
(44)
unknown (6 Affaires)
arbitrabilité (2 Affaires)
arbitres (2 Affaires)
arbitres- nomination des (1 Affaires)
assistance judiciaire (4 Affaires)
clause compromissoire (9 Affaires)
compromis (1 Affaires)
compétence (1 Affaires)
conclusions en défense (6 Affaires)
conditions de forme (11 Affaires)
contrats (4 Affaires)
convention d'arbitrage (25 Affaires)
convention d'arbitrage-validité (2 Affaires)
demandes (1 Affaires)
divisibilité (1 Affaires)
documents (8 Affaires)
défaut d’une partie (1 Affaires)
estoppel (2 Affaires)
exécution (5 Affaires)
for (1 Affaires)
forme de la convention d'arbitrage (12 Affaires)
garanties prévues par la loi (1 Affaires)
inclusion par référence (2 Affaires)
intervention judiciaire (1 Affaires)
juridiction (1 Affaires)
kompetenz-kompetenz (1 Affaires)
ordre public (2 Affaires)
parties (1 Affaires)
preuves (1 Affaires)
procédure (6 Affaires)
procédures arbitrales (2 Affaires)
procédures de nomination (1 Affaires)
reconnaissance-de la sentence (1 Affaires)
renonciation (2 Affaires)
sentence (6 Affaires)
sentence – annulation (3 Affaires)
sentence – reconnaissance et exécution (2 Affaires)
sentences arbitrales (2 Affaires)
signatures (4 Affaires)
tribunal arbitral (5 Affaires)
tribunaux (10 Affaires)
validité (4 Affaires)
écrit (5 Affaires)
égalité de traitement (1 Affaires)