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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Texte législatif:
Model Law on International Commercial Arbitration (1985)
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Article:
31(2)
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trouvé(es) 3 Affaires
Numéro de l’affaire 10
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 569
Numéro de CLOUT: 50
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 627
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
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Texte législatif
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Article
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