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- Numéro de l’affaire 1847 Numéro de CLOUT: 202
- §
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation -
Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1656 Numéro de CLOUT: 178
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of British Columbia (First instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1266 Numéro de CLOUT: 132
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Superior Court of Justice
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2062 Numéro de CLOUT: 223
- §
Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) -
Iles Marshall - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2074 Numéro de CLOUT: 225
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (Court of First Instance)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 659 Numéro de CLOUT: 60
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Naumburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 562 Numéro de CLOUT: 49
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 448 Numéro de CLOUT: 39
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 435 Numéro de CLOUT: 38
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 404 Numéro de CLOUT: 35
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Allemagne
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
- Date de la décision:
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