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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
telecommunications
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trouvé(es) 2 Affaires
Numéro de l’affaire 1952
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 874
Numéro de CLOUT: 86
§
Convention de New York (1958)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bayerisches Oberstes Landesgericht
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
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Pays
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Canada (1)
►
Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
►
Mot clef
(9)
unknown (2 Affaires)
conditions de forme (2 Affaires)
convention d'arbitrage (2 Affaires)
forme de la convention d'arbitrage (2 Affaires)
sentence – reconnaissance et exécution (1 Affaires)
sentences arbitrales (1 Affaires)
signatures (2 Affaires)
validité (1 Affaires)
écrit (2 Affaires)