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- Numéro de l’affaire 1818 Numéro de CLOUT: 199
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2177 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Pologne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de district d’Olsztyn
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2069 Numéro de CLOUT: 224
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2004 Numéro de CLOUT: 217
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2235 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Grèce - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel du Pirée composée de trois membres [Trimeles Efeteio Peiraia]
- Date de la décision:
