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Numéro de l’affaire 1952 Numéro de CLOUT: 212

§ Convention de New York (1958)
§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 12 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1250 Numéro de CLOUT: 130
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: District Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 147 Numéro de CLOUT: 10
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Fédération de Russie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Moscow City Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 87 Numéro de CLOUT: 6
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 43 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 44 Numéro de CLOUT: 2
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
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