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Numéro de l’affaire 816 Numéro de CLOUT: 79

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Philippines

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 20 Numéro de CLOUT: 1
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1288 Numéro de CLOUT: 135
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2117 Numéro de CLOUT: 230
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 559 Numéro de CLOUT: 49
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Celle
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2059 Numéro de CLOUT: 223
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (tribunal de première instance)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1533 Numéro de CLOUT: 164
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 114 Numéro de CLOUT: 8
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
    Date de la décision:
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