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- Numéro de l’affaire 815 Numéro de CLOUT: 79
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 393 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 71 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Supreme Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 386 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Ontario Court, General Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 354 Numéro de CLOUT: 32
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal
- Date de la décision:
