Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Passer en revue par pays
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
scope-MLCBI
X
Effacer tout
trouvé(es) 11 Affaires
Numéro de l’affaire 1819
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1865
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Second Circuit Court of Appeals
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1862
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, District of Delaware
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1860
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (ChD)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1940
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Business and Property Courts, Insolvency and Companies List (ChD)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2156
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2004
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1213
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court District of New Jersey
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2069
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the Hig
h Court
Date de la décision
:
1 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(5)
États-Unis d'Amérique (3)
Kenya (1)
Roumanie (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (4)
Singapour (2)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (11 Affaires)
►
Mot clef
(16)
unknown (11 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
débiteur (2 Affaires)
interprétation- origine internationale (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)
présomption - représentant étranger (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (3 Affaires)
qualité pour agir (2 Affaires)
reconnaissance-modification (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)