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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 17 Affaires
Numéro de l’affaire 1944
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2201
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2179
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1004
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2159
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1211
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1318
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Central District of California
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1623
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Western District of Texas
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1622
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1481
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Auckland
Date de la décision
:
7 autres décisions
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (17 Affaires)
►
Mot clef
(19)
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assistance (1 Affaires)
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mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (2 Affaires)
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mesures-sur demande (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (2 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (2 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)
reconnaissance-décision (1 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)