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- Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2201 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2179 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1004 Numéro de CLOUT: 101
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2159 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1211 Numéro de CLOUT: 125
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1318 Numéro de CLOUT: 138
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: United States Bankruptcy Court for the Central District of California
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1623 Numéro de CLOUT: 175
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court for the Western District of Texas
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1622 Numéro de CLOUT: 175
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1481 Numéro de CLOUT: 158
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Nouvelle-Zélande - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Auckland
- Date de la décision:
7 autres décisions
