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Numéro de l’affaire 2001 Numéro de CLOUT: 217

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Ouganda

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Uganda at Kampala (Civil Division)

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2011 Numéro de CLOUT: 218
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Colombie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superintendance des sociétés
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2009 Numéro de CLOUT: 218
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: 2^e Tribunal civil de Santiago
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2008 Numéro de CLOUT: 218
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: 2^e Tribunal civil de La Serena
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2007 Numéro de CLOUT: 218
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: 18^e Tribunal civil de Santiago
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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