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trouvé(es) 1044 Affaires
Numéro de l’affaire 2102
Numéro de CLOUT: 228
§
Convention de New York (1958)
Îles Caïmanes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Committee of the Privy Council
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1946
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Îles Caïmanes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of the Cayman Islands
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1885
Numéro de CLOUT: 205
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Circuit Court of the Seventeenth Judicial Circuit of Florida, Broward County
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1884
Numéro de CLOUT: 205
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgerichtshof (Tribunal fédéral)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2131
Numéro de CLOUT: 231
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour fédérale d’arbitrage du district de Sibérie occidentale
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2129
Numéro de CLOUT: 231
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour fédérale d’arbitrage du district de Moscou
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2128
Numéro de CLOUT: 231
§
Convention de New York (1958)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour fédérale d’arbitrage du district de Moscou
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1881
Numéro de CLOUT: 205
§
CVIM (1980)
République tchèque
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Nejvyšší soud České republiky
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1868
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (9 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (318 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (27 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (139 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (2 Affaires)
►
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