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Numéro de l’affaire 1799 Numéro de CLOUT: 196

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Australie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1820 Numéro de CLOUT: 199
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1819 Numéro de CLOUT: 199
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1817 Numéro de CLOUT: 199
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1816 Numéro de CLOUT: 199
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of the Republic of Singapore
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1865 Numéro de CLOUT: 203
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Second Circuit Court of Appeals
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1943 Numéro de CLOUT: 211
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    États-Unis d'Amérique
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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