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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 8 Affaires
Numéro de l’affaire 1006
Numéro de CLOUT: 101
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2015
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Mexique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de justice de la nation, Première chambre
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1220
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of New Zealand
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1211
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2063
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 756
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 754
Numéro de CLOUT: 72
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court for the Western District of Washington at Tacoma
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1313
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (8 Affaires)
►
Mot clef
(10)
unknown (5 Affaires)
coopération (1 Affaires)
droit applicable (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
objectif-LTI (8 Affaires)
ordre public (2 Affaires)
présomption - authenticité (1 Affaires)
questions procédurales (1 Affaires)