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- Numéro de l’affaire 2266 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the ninth circuit
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- Numéro de l’affaire 2264 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
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- Numéro de l’affaire 2263 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2257 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice (Chancery Division), Angleterre et pays de Galles
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2252 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: General Division of the High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2248 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2243 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Ouganda - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Uganda (Commercial Division)
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2241 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Singapour
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2235 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
Grèce - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel du Pirée composée de trois membres [Trimeles Efeteio Peiraia]
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2234 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
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