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trouvé(es) 209 Affaires
Numéro de l’affaire 1927
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1926
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1925
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1924
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1849
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1898
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Irlande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Irish High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1896
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1790
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Zimbabwe, HH 497-17, HC 10430/15
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1840
Numéro de CLOUT: 201
§
Convention de New York (1958)
Chypre
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Limassol District Court
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (206 Affaires)
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