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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 65 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1947
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1800
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1801
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1694
Numéro de CLOUT: 183
§
Convention de New York (1958)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1889
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Areios Pagos
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1823
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: England and Wales High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1816
Numéro de CLOUT: 199
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of the Republic of Singapore
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1921
Numéro de CLOUT: 209
§
Convention de New York (1958)
Pays-Bas
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Gerechtshof Amsterdam
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2174
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya, à Nairobi
Date de la décision
:
55 autres décisions
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (15 Affaires)
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Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (28 Affaires)
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