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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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presumption-COMI
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trouvé(es) 4 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2068
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
General Division of the High C
ourt
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2066
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Roumanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2196
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: General Division of the High Court
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
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Pays
(3)
Australie (1)
Roumanie (1)
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►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (4 Affaires)
►
Mot clef
(8)
unknown (4 Affaires)
autres personnes intéressées - protection (1 Affaires)
centre des intérêts principaux – détermination (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
ordre public (2 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (4 Affaires)
représentant étranger (1 Affaires)