Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
parties
X
Effacer tout
trouvé(es) 1 Affaires
Numéro de l’affaire 510
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(1)
Canada (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
►
Mot clef
(4)
arbitrabilité (1 Affaires)
convention d'arbitrage (1 Affaires)
parties (1 Affaires)
reconnaissance-de la sentence (1 Affaires)
Recherche
