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Numéro de l’affaire 2008 Numéro de CLOUT: 218

§ Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Chili

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: 2^e Tribunal civil de La Serena

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 969 Numéro de CLOUT: 97
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Audiencia Provincial de Madrid, Sección 21
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1162 Numéro de CLOUT: 119
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Audiencia Provincial de Madrid, sección 11ª
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 971 Numéro de CLOUT: 97
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Tribunal Constitucional
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1159 Numéro de CLOUT: 119
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Espagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Auto Audiencia Provincial de Madrid, Sección 9
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2064 Numéro de CLOUT: 224
    § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Regional Trial Court, National Capital JudicialRegion, Branch CX1 (111), Pasay City, Special Commercial Court
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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