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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Numéro de l’affaire 817
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Second Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2198
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême de la Colombie-Britannique
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1076
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Serbie (la)
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Serbia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1662
Numéro de CLOUT: 179
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1657
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1654
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of British Columbia (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2163
Numéro de CLOUT: 236
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1719
Numéro de CLOUT: 186
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal at Mombasa
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1073
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 27
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
Date de la décision
:
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Texte législatif
(3)
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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (98 Affaires)
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