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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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judicial jurisdiction
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trouvé(es) 502 Affaires
Numéro de l’affaire 1962
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1959
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kreisgericht Rheintal (Court of First Instance Rheintal)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1953
Numéro de CLOUT: 212
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1952
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1951
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeal, Ninth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1947
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1925
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1924
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure de justice de l’Ontario – Cour divisionnaire
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1847
Numéro de CLOUT: 202
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1867
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
492 autres décisions
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►
Texte législatif
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CVIM (1980) (105 Affaires)
Convention de New York (1958) (73 Affaires)
Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (3 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (1 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (240 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (6 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (80 Affaires)
►
Mot clef
(103)
unknown (131 Affaires)
action en annulation (1 Affaires)
application territoriale (5 Affaires)
arbitrabilité (9 Affaires)
arbitrage international (1 Affaires)
arbitrage-soumission à l' (1 Affaires)
arbitres (16 Affaires)
arbitres - mandat (3 Affaires)
arbitres- nomination des (7 Affaires)
arbitres-récusation des (2 Affaires)
assistance judiciaire (39 Affaires)
assistances additionnelle (2 Affaires)
audiences (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - mouvement de (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
clause compromissoire (4 Affaires)
commercial (5 Affaires)
compromis (2 Affaires)
compétence (31 Affaires)
conclusions en défense (22 Affaires)
conditions de forme (11 Affaires)
connaissance (2 Affaires)
contrats (14 Affaires)
convention d'arbitrage (127 Affaires)
convention d'arbitrage-validité (4 Affaires)
coopération (5 Affaires)
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