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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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judicial intervention
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trouvé(es) 129 Affaires
Numéro de l’affaire 1958
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Norvège
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Høyesterett
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1953
Numéro de CLOUT: 212
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1947
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1931
Numéro de CLOUT: 210
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Malaisie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Malaysian High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1867
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour suprême
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1792
Numéro de CLOUT: 195
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Zimbabwe
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Zimbabwe, HH 103-15, HC 3274/12
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1713
Numéro de CLOUT: 185
§
CVIM (1980)
Belgique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1693
Numéro de CLOUT: 183
§
Convention de New York (1958)
Afrique du Sud
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: South Gauteng High Court, Johannesburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1691
Numéro de CLOUT: 183
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Afrique du Sud
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Constitutional Court
Date de la décision
:
119 autres décisions
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Texte législatif
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CVIM (1980) (8 Affaires)
Convention de New York (1958) (16 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (102 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (6 Affaires)
►
Mot clef
(67)
unknown (38 Affaires)
application territoriale (3 Affaires)
arbitrabilité (2 Affaires)
arbitres (6 Affaires)
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commercial (2 Affaires)
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divisibilité (4 Affaires)
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