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trouvé(es) 1526 Affaires
Numéro de l’affaire 1935
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of New South Wales
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1934
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of the Australian Capital Territory
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1962
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1961
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgericht/Tribunal fédéral (Federal Supreme Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1960
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunale d’appello Ticino (Court of Appeal of the Canton Ticino)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1959
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Kreisgericht Rheintal (Court of First Instance Rheintal)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1958
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Norvège
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Høyesterett
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1955
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Chamber
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1954
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Chamber
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (42 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (3 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
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