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impartiality and independence of arbitrator
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trouvé(es) 1864 Affaires
Numéro de l’affaire 1974
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Tribunal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1973
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bundesgericht
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1972
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Tribunal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1971
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour de Justice de Genève (Geneva Court of Justice)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1970
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Suisse
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Tribunal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1969
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Lituanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Supreme Court of Lithuania)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1968
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Brésil
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Tribunal de Justiça (Superior Court of Justice)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1967
Numéro de CLOUT: 214
§
Convention de New York (1958)
Brésil
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Tribunal de Justiça (Superior Court of Justice)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1966
Numéro de CLOUT: 214
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Maurice
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Judicial Committee of the Privy Council (on appeal from the Supreme Court of Mauritius)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1965
Numéro de CLOUT: 214
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Canada
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (20 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (523 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (43 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (2 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (189 Affaires)
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