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- Numéro de l’affaire 659 Numéro de CLOUT: 60
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Allemagne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Naumburg
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1534 Numéro de CLOUT: 164
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1442 Numéro de CLOUT: 154
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Autriche - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court (Oberster Gerichtshof)
- Date de la décision:
