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- Numéro de l’affaire 1247 Numéro de CLOUT: 130
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Alberta
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1248 Numéro de CLOUT: 130
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal for Ontario
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1538 Numéro de CLOUT: 164
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Queens Bench Division, Commercial Court
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 77 Numéro de CLOUT: 5
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Hong Kong, Chine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 68 Numéro de CLOUT: 4
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
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Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Canada, Trial Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
- Date de la décision:
