Accueil
Accueil
Accueil
Accueil
Contact
Plan du site
Recherche
عربي
中文
English
Français
Русский
Español
Recueil de jurisprudence (CLOUT)
Recherche
Login
×
Critères supplémentaires:
Mot clef:
establishment
X
Effacer tout
trouvé(es) 14 Affaires
Numéro de l’affaire 1800
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1801
Numéro de CLOUT: 196
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2162
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Western District of Oklahoma
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2003
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2018
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1220
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of New Zealand
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1214
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2070
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Bankruptcy
Court,
Southern
District of New
York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2066
Numéro de CLOUT: 224
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Roumanie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Tribunal de Bucarest, VIIe Chambre civile
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1274
Numéro de CLOUT: 133
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
4 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
Filtrer les résultats par:
?
Date de la décision
De:
À:
Appliquer
►
Pays
(5)
Australie (3)
États-Unis d'Amérique (6)
Nouvelle-Zélande (3)
Roumanie (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (14 Affaires)
►
Mot clef
(16)
unknown (14 Affaires)
centre des intérêts principaux - mouvement de (1 Affaires)
centre des intérêts principaux - présomption (1 Affaires)
centre des intérêts principaux – détermination (1 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
créanciers-protection des (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mauvaise foi (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
objectif-LTI (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
procédure étrangère non principale (2 Affaires)
procédure étrangère principale-détermination (1 Affaires)
présomption - authenticité (1 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (1 Affaires)