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Numéro de l’affaire 1953 Numéro de CLOUT: 212

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§ Convention de New York (1958)

Inde

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1927 Numéro de CLOUT: 210
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Inde
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1926 Numéro de CLOUT: 210
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Hong Kong, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1068 Numéro de CLOUT: 109
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Croatie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of the Republic of Croatia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 875 Numéro de CLOUT: 86
    § Convention de New York (1958)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bayerisches Oberstes Landesgericht
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1092 Numéro de CLOUT: 111
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Chili
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Corte Suprema
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1662 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2041 Numéro de CLOUT: 221
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Arménie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour de cassation
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