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Numéro de l’affaire 1247 Numéro de CLOUT: 130

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal of Alberta

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 666 Numéro de CLOUT: 61
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 670 Numéro de CLOUT: 61
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Köln
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 527 Numéro de CLOUT: 46
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 524 Numéro de CLOUT: 45
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 459 Numéro de CLOUT: 40
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court, Court of First Instance
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 405 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Oberlandesgericht Hamm
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 406 Numéro de CLOUT: 35
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bundesgerichtshof
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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