Recherche
- Numéro de l’affaire 27 Numéro de CLOUT: 2
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Argentine - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 391 Numéro de CLOUT: 34
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Canada - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Justice
- Date de la décision:
Classer par:
Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décisionFiltrer les résultats par:
- ? Date de la décision
- De:
- À:
- ► Pays (2)
- ► Texte législatif (1)
- ►
Mot clef (26)
- unknown (1 Affaires)
- assistance judiciaire (1 Affaires)
- clause compromissoire (1 Affaires)
- compétence (1 Affaires)
- conclusions en défense (1 Affaires)
- conditions de forme (1 Affaires)
- contrats (1 Affaires)
- convention d'arbitrage (2 Affaires)
- divisibilité (1 Affaires)
- documents (1 Affaires)
- défaut d’une partie (2 Affaires)
- estoppel (1 Affaires)
- forme de la convention d'arbitrage (1 Affaires)
- garanties prévues par la loi (1 Affaires)
- inclusion par référence (1 Affaires)
- juridiction (1 Affaires)
- kompetenz-kompetenz (1 Affaires)
- ordre public (1 Affaires)
- preuves (1 Affaires)
- procédure (2 Affaires)
- procédures arbitrales (1 Affaires)
- sentence – annulation (1 Affaires)
- sentences arbitrales (1 Affaires)
- tribunal arbitral (1 Affaires)
- tribunaux (1 Affaires)
- égalité de traitement (1 Affaires)
