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- Numéro de l’affaire 2177 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Pologne - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de district d’Olsztyn
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2160 Numéro de CLOUT: 235
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2018 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2002 Numéro de CLOUT: 217
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Émirats arabes unis - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: The Dubai International Financial Centre Courts, Tribunal de première instance
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2003 Numéro de CLOUT: 217
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Chancery Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2001 Numéro de CLOUT: 217
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Ouganda - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Uganda at Kampala (Civil Division)
- Date de la décision:
