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- Numéro de l’affaire 2271 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Maroc - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’appel de commerce
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- §
CVIM (1980)
§ Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) -
Fédération de Russie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour d’arbitrage de la région d’Oulianovsk
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- Numéro de l’affaire 2266 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
-
États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeals for the ninth circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2265 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2264 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2263 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2262 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
-
Malaisie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour fédérale de Putrajaya
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- Numéro de l’affaire 2261 Numéro de CLOUT:
- § Convention de New York (1958)
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Viet Nam - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haut tribunal populaire de Hanoi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2260 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
-
Inde
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court de Delhi
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2259 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
-
Philippines - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Cour suprême
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