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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 17 Affaires
Numéro de l’affaire 1862
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, District of Delaware
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2185
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya at Nairobi, (Milimani Commercial Courts, Commercial and Tax Division)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2179
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, King’s Bench Division (Commercial Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2174
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Kenya
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Kenya, à Nairobi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2160
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice, Chancery Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2157
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: General Division of the High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1221
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Nouvelle-Zélande
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of New Zealand
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1212
Numéro de CLOUT: 125
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. Bankruptcy Court Eastern District of Virginia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1475
Numéro de CLOUT: 158
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court
Date de la décision
:
7 autres décisions
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Pays
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (17 Affaires)
►
Mot clef
(18)
unknown (17 Affaires)
courtoisie internationale (2 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
débiteur (1 Affaires)
interprétation (1 Affaires)
mauvaise foi (2 Affaires)
mesures conservatoires provisoires (1 Affaires)
mesures provisoires (3 Affaires)
notification-destinataires (1 Affaires)
notification-obligation d’information (1 Affaires)
ordre public (7 Affaires)
procédure étrangère non principale (1 Affaires)
préambule (1 Affaires)
présomption – centre des intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
présomption-insolvabilité (1 Affaires)
qualité pour agir (1 Affaires)
représentant étranger (5 Affaires)