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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
compromis
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trouvé(es) 4 Affaires
Numéro de l’affaire 2062
Numéro de CLOUT: 223
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Iles Marshall
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Haute Cour
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 449
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 448
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 518
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Classer par:
Décision du Recueil
Numéro de CLOUT
Date de la décision
X
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Pays
(2)
Hong Kong, Chine (3)
Iles Marshall (1)
►
Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (4 Affaires)
►
Mot clef
(18)
unknown (2 Affaires)
assistance judiciaire (2 Affaires)
clause compromissoire (4 Affaires)
compromis (4 Affaires)
conclusions en défense (2 Affaires)
convention d'arbitrage (4 Affaires)
estoppel (2 Affaires)
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for (1 Affaires)
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renonciation (2 Affaires)
sentence (1 Affaires)
sentence – annulation (1 Affaires)
sentence – reconnaissance et exécution (1 Affaires)
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