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Numéro de l’affaire 2151 Numéro de CLOUT: 234

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Inde

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of India

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2059 Numéro de CLOUT: 223
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Hong Kong, Chine
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court (tribunal de première instance)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1535 Numéro de CLOUT: 164
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1750 Numéro de CLOUT: 190
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    République de Corée
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Seoul Central District Court Decision
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1467 Numéro de CLOUT: 157
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Pologne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Court of Appeal in Bialystok
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1076 Numéro de CLOUT: 109
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Serbie (la)
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of Serbia
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 816 Numéro de CLOUT: 79
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Philippines
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court, Special Second Division
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 570 Numéro de CLOUT: 50
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décisionX
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    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
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