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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 32 Affaires
Numéro de l’affaire 27
Numéro de CLOUT: 2
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Argentine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cámara Nacional de Apelaciones en lo Commercial
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 13
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario District Court, York Judicial District
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 18
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 20
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Hong Kong
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 369
Numéro de CLOUT: 33
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Ontario Court, General Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 127
Numéro de CLOUT: 9
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Bermudes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Supreme Court of Bermuda
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 583
Numéro de CLOUT: 52
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour d´appel du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 182
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 114
Numéro de CLOUT: 8
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 147
Numéro de CLOUT: 10
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Moscow City Court
Date de la décision
:
22 autres décisions
Classer par:
Décision du Recueil
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►
Texte législatif
(2)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985) (31 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (1 Affaires)
►
Mot clef
(39)
unknown (1 Affaires)
application territoriale (1 Affaires)
arbitres (1 Affaires)
arbitres- nomination des (2 Affaires)
assistance judiciaire (11 Affaires)
clause compromissoire (2 Affaires)
compétence (32 Affaires)
conclusions en défense (13 Affaires)
conditions de forme (3 Affaires)
contrats (8 Affaires)
convention d'arbitrage (24 Affaires)
convention d'arbitrage-validité (2 Affaires)
divisibilité (6 Affaires)
documents (1 Affaires)
décharge—de la sentence (1 Affaires)
défaut d’une partie (1 Affaires)
estoppel (1 Affaires)
forme de la convention d'arbitrage (2 Affaires)
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internationalité (2 Affaires)
intervention judiciaire (12 Affaires)
jugement (1 Affaires)
juridiction (25 Affaires)
kompetenz-kompetenz (24 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
motivation de la sentence (1 Affaires)
procédure (18 Affaires)
procédures de nomination (2 Affaires)
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sentence – annulation (6 Affaires)
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signatures (1 Affaires)
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