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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 3 Affaires
Numéro de l’affaire 2010
Numéro de CLOUT: 218
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: 2
e
Tribunal civil de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1215
Numéro de CLOUT: 126
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2237
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: General Division of the High Court
Date de la décision
:
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►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (3 Affaires)
►
Mot clef
(8)
unknown (3 Affaires)
coopération (2 Affaires)
coordination (1 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
débiteur (1 Affaires)
groupe d’entreprises (1 Affaires)
mesures provisoires (1 Affaires)
représentant étranger (1 Affaires)