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- Numéro de l’affaire 1864 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1862 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, District of Delaware
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1944 Numéro de CLOUT: 211
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1861 Numéro de CLOUT: 203
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2191 Numéro de CLOUT:
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Singapour - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Tribunal de commerce international de Singapour
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2016 Numéro de CLOUT: 218
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 1215 Numéro de CLOUT: 126
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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Australie - Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 2070 Numéro de CLOUT: 224
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Bankruptcy Court, Southern District of New York
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 761 Numéro de CLOUT: 72
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Appellate Panel of the Ninth Circuit
- Date de la décision:
- Numéro de l’affaire 758 Numéro de CLOUT: 72
- § Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
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États-Unis d'Amérique
- Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York
- Date de la décision:
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