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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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Mot clef:
clause compromissoire
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trouvé(es) 28 Affaires
Numéro de l’affaire 1655
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of New Brunswick
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1046
Numéro de CLOUT: 106
§
Convention de New York (1958)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1042
Numéro de CLOUT: 106
§
Convention de New York (1958)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1262
Numéro de CLOUT: 132
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Quebec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1289
Numéro de CLOUT: 135
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Canada
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2062
Numéro de CLOUT: 223
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Iles Marshall
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
:
Haute Cour
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1323
Numéro de CLOUT: 139
§
Convention de New York (1958)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 518
Numéro de CLOUT: 45
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 627
Numéro de CLOUT: 56
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 449
Numéro de CLOUT: 39
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Appeal
Date de la décision
:
18 autres décisions
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Pays
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Irlande (1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
►
Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (25 Affaires)
►
Mot clef
(39)
unknown (5 Affaires)
arbitres (3 Affaires)
arbitres - mandat (1 Affaires)
assistance judiciaire (6 Affaires)
clause compromissoire (19 Affaires)
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