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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 7 Affaires
Numéro de l’affaire 1894
Numéro de CLOUT: 206
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Delhi
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1062
Numéro de CLOUT: 108
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Köln
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 902
Numéro de CLOUT: 89
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Landgericht München II
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 564
Numéro de CLOUT: 49
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Dresden
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 454
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Dresden
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 442
Numéro de CLOUT: 38
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Köln
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1465
Numéro de CLOUT: 157
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Pologne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal in Katowice
Date de la décision
:
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Décision du Recueil
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Pays
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Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (7 Affaires)
►
Mot clef
(14)
unknown (1 Affaires)
arbitres (3 Affaires)
arbitres- nomination des (2 Affaires)
arbitres-qualifications (1 Affaires)
arbitres-récusation des (6 Affaires)
assistance judiciaire (4 Affaires)
convention d'arbitrage (1 Affaires)
intervention judiciaire (1 Affaires)
procédure (3 Affaires)
procédures de nomination (2 Affaires)
récusation (7 Affaires)
tribunal arbitral (1 Affaires)
tribunaux (5 Affaires)
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