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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 1478 Affaires
Numéro de l’affaire 1933
Numéro de CLOUT: 211
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1963
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
§
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Fédération de Russie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Chamber on Economic Disputes of the Supreme Court of the Russian Federation
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1962
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: U.S. [Federal] District Court for the Middle District of Pennsylvania
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1958
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Norvège
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Høyesterett
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1957
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Italie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema di Cassazione, sezione seconda civile
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1956
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
Grèce
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Monomeles Protodikeio Thessalonikis
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1955
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Chamber
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1954
Numéro de CLOUT: 213
§
CVIM (1980)
France
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Cassation, Commercial Chamber
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1953
Numéro de CLOUT: 212
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of India
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1952
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Date de la décision
:
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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974) (11 Affaires)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (modifiée en 1980) (Convention sur la prescription) (9 Affaires)
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (431 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (33 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) (4 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (133 Affaires)
Règles de Hambourg (1978) (7 Affaires)
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