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Numéro de l’affaire 1928 Numéro de CLOUT: 210

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Inde

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court of Delhi

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1691 Numéro de CLOUT: 183
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    § Convention de New York (1958)
    
    Afrique du Sud
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Constitutional Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1660 Numéro de CLOUT: 179
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Singapour
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: High Court
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1176 Numéro de CLOUT: 121
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Supreme Court of New South Wales
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1049 Numéro de CLOUT: 106
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1262 Numéro de CLOUT: 132
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 2093 Numéro de CLOUT: 227
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Malaisie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Haute Cour de Malaya à Kuala Lumpur (chambre commerciale)
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1756 Numéro de CLOUT: 191
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Australie
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Federal Court of Australia (Full Court)
    Date de la décision:
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    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
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