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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 5 Affaires
Numéro de l’affaire 1861
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2002
Numéro de CLOUT: 217
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Émirats arabes unis
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: The Dubai International Financial Centre Courts, Tribunal de première instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1309
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1310
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1630
Numéro de CLOUT: 175
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
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Numéro de CLOUT
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Pays
(2)
Émirats arabes unis (1)
États-Unis d'Amérique (4)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (5 Affaires)
►
Mot clef
(7)
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coopération (1 Affaires)
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ordre public (2 Affaires)
questions procédurales (2 Affaires)
représentant étranger (1 Affaires)