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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 10 Affaires
Numéro de l’affaire 1859
Numéro de CLOUT: 203
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Singapour
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2161
Numéro de CLOUT: 235
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1318
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Central District of California
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1316
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States District Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1317
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1312
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Eastern District of Oklahoma
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1314
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States District Court for the Southern District of Florida
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1311
Numéro de CLOUT: 138
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2257
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of Justice (Chancery Division), Angleterre et pays de Galles
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2223
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Bankruptcy Court, Southern District of Florida
Date de la décision
:
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Pays
(3)
États-Unis d'Amérique (8)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (1)
Singapour (1)
►
Texte législatif
(1)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (10 Affaires)
►
Mot clef
(15)
unknown (8 Affaires)
assistance (2 Affaires)
autres personnes intéressées - protection (1 Affaires)
biens du débiteur (2 Affaires)
coopération (1 Affaires)
courtoisie internationale (1 Affaires)
créanciers (1 Affaires)
droit international privé (1 Affaires)
mesures – sur demande (1 Affaires)
mesures-automatiques (1 Affaires)
mesures-sur demande (1 Affaires)
ordre public (1 Affaires)
présomption-centre d’intérêts principaux (1 Affaires)
questions procédurales (4 Affaires)
représentant étranger (2 Affaires)