Search page

Numéro de l’affaire 16 Numéro de CLOUT: 1

§ Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

Canada

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: British Columbia Court of Appeal

Date de la décision:
- Date de la décision:
  - Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 1262 Numéro de CLOUT: 132
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Canada
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Superior Court of Quebec
    Date de la décision:
    Numéro de l’affaire 662 Numéro de CLOUT: 61
    § Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
    
    Allemagne
    
    Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral: Saarländisches Oberlandesgericht
    Date de la décision:
    Classer par:
    Décision du RecueilNuméro de CLOUTDate de la décision
    Filtrer les résultats par:
    ? Date de la décision
    De:
    À:
    Appliquer
    ► Pays (2)
    
    Allemagne (1)
    
    Canada (4)
    
    ► Texte législatif (1)
    Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (5 Affaires)
    ► Mot clef (21)
    unknown (2 Affaires)
    arbitres (1 Affaires)
    arbitres - mandat (5 Affaires)
    arbitres- nomination des (1 Affaires)
    arbitres-récusation des (1 Affaires)
    connaissance (1 Affaires)
    contrats (1 Affaires)
    convention d'arbitrage (4 Affaires)
    garanties prévues par la loi (2 Affaires)
    injonctions (1 Affaires)
    intervention judiciaire (1 Affaires)
    juridiction (2 Affaires)
    mesures provisoires (1 Affaires)
    notification (1 Affaires)
    procédure (2 Affaires)
    renonciation (1 Affaires)
    sentence (2 Affaires)
    sentence – annulation (4 Affaires)
    sentence – reconnaissance et exécution (1 Affaires)
    tribunal arbitral (1 Affaires)
    tribunaux (1 Affaires)

Classer par:

Filtrer les résultats par: