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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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trouvé(es) 39 Affaires
Numéro de l’affaire 2189
Numéro de CLOUT:
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour fédérale de justice
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1651
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of Ontario
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1649
Numéro de CLOUT: 178
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Superior Court of Justice of Ontario (First instance)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 10
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 12
Numéro de CLOUT: 1
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Canada, Trial Division
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 2134
Numéro de CLOUT: 232
§
Convention de New York (1958)
Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Chengdu Intermediate People's Court, Sichuan Province
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1087
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte de Apelaciones de Santiago
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1089
Numéro de CLOUT: 111
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Chili
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Corte Suprema
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1756
Numéro de CLOUT: 191
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia (Full Court)
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1755
Numéro de CLOUT: 191
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court of Queensland (Court of Appeal)
Date de la décision
:
29 autres décisions
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Texte législatif
(2)
Convention de New York (1958) (1 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) (38 Affaires)
►
Mot clef
(39)
unknown (9 Affaires)
arbitre-président (1 Affaires)
arbitres (39 Affaires)
arbitres - mandat (1 Affaires)
arbitres- nomination des (5 Affaires)
arbitres-qualifications (1 Affaires)
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assistance judiciaire (3 Affaires)
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