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Recueil de jurisprudence (CLOUT)
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arbitration clause
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trouvé(es) 513 Affaires
Numéro de l’affaire 2102
Numéro de CLOUT: 228
§
Convention de New York (1958)
Îles Caïmanes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Judicial Committee of the Privy Council
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1946
Numéro de CLOUT: 212
§
Convention de New York (1958)
Îles Caïmanes
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Court of Appeal of the Cayman Islands
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1868
Numéro de CLOUT: 204
§
Convention de New York (1958)
Inde
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1070
Numéro de CLOUT: 109
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
Croatie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1066
Numéro de CLOUT: 108
§
Convention de New York (1958)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1065
Numéro de CLOUT: 108
§
Convention de New York (1958)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1067
Numéro de CLOUT: 108
§
Convention de New York (1958)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: New South Wales Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 956
Numéro de CLOUT: 96
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 958
Numéro de CLOUT: 96
§
CVIM (1980)
Australie
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Federal Court of Australia
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 818
Numéro de CLOUT: 79
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Philippines
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Supreme Court, Special Third Division
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (9 Affaires)
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997) (18 Affaires)
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